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Manual 8 /2003

Belgie – Belgien – Belgien – Belgia – Βέλγιο – Belgium – Bélgica – Belgique – Belgio – Beļģija – Belgija – Belgium –

Belġju – België – Belgia – Bélgica – Belgicko – Belgija – Belgia – Belgien

Service public fédéral Justice

Boulevard de Waterloo 115

1000 Bruxelles

Federale Overheidsdienst Justitie

Waterloolaan 115

1000 Brussel

The Federal Public Justice Service has territorial jurisdiction throughout the Kingdom.

Applicants may also apply direct to a legal aid office. There is a legal aid office in each court

district (TABLE II.A). Legal aid offices have territorial jurisdiction in their own court districts.

La autoridad expedidora autorizada es el Servicio Federal de Justicia (Service public fédéral

Justice /Federale Overheidsdienst Justitie). La autoridad receptora autorizada es el Servicio

Federal de Justicia (Service public fédéral Justice /Federale Overheidsdienst Justitie).

Service public fédéral Justice

Boulevard de Waterloo 115

1000 Bruxelles

Federale Overheidsdienst Justitie

Waterloolaan 115

1000 Brussel

El Servicio Federal de Justicia tiene competencia para todo el territorio del Reino.

El solicitante también puede dirigirse directamente a una oficina de asistencia jurídica. En cada

distrito judicial existe una de estas oficinas (TABLA II.A). Las oficinas tienen competencia en su

distrito judicial.

L’autorité expéditrice compétente est le Service public fédéral Justice. L’autorité réceptrice

compétente est le Service public fédéral Justice.

Service public fédéral Justice

Boulevard de Waterloo 115

1000 Bruxelles

Le Service public fédéral Justice est compétent pour l'ensemble du territoire du Royaume.

Les demandeurs peuvent également s’adresser directement au bureau d’aide juridique qui est à leur

disposition dans chaque arrondissement judiciaire (TABLEAU II.A).

• Les bureaux d’aide juridique (BAJ) peuvent recevoir les demandes tendant à obtenir

l’assistance judiciaire et l’aide juridique sur le territoire d’un autre état membre. Dans

cette hypothèse, les demandes sont transmises au Service public fédéral Justice (SPF

justice).

• Les bureaux d’aide juridique peuvent également recevoir des demandes adressées par des

ressortissants « étrangers ». Dans cette hypothèse, les demandes sont transmises au SPF

justice qui les communique à l’autorité compétente de ce pays.

• Les ressortissants « étrangers » qui souhaitent obtenir une aide juridique sur le territoire

belge peuvent s’adresser au SPF justice qui transmettra la demande au bureau d’aide

juridique compétent. Un étranger qui veut obtenir une aide juridique en Belgique peut

aussi s'adresser directement au Bureau d'aide juridique. Les BAJ n'ont pas de compétence

territoriale fixée par la loi. Il serait cependant logique que le justiciable s'adresse au BAJ

situé dans l'arrondissement judiciaire du tribunal compétent.

• La loi ne définit pas la compétence territoriale des bureaux d’aide juridique. Ils sont

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